Risque routier : la responsabilité civile et pénale de l’entreprise et des dirigeants


1 employeur sur 3 ne sait pas que sa responsabilité peut être engagée
en cas d’accident routier d’un de ses salariés.

Table ronde et débat sur le thème le jeudi 22 avril 2010 à 17h30
à la CCI Touraine – La Halle aux Draps 4 bis rue Jules Favre – 37000 Tours

Le réseau Touraine Ecobiz – dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine est partie prenante -, PSRE (*) et la CRAM Centre organisent avec le soutien de la Préfecture d’Indre-et-Loire une table ronde et un débat destinées à informer les chefs d’entreprise sur leurs responsabilités civile et pénale en cas d’accident d’un de leurs salariés.

En effet si près de 70% des chefs d’entreprise et chefs d’établissement ont conscience de leur responsabilité dans ce domaine, ils ne sont plus qu’un sur deux à juger nécessaire de mettre en place des actions de prévention, comme le révèlent les dernières enquêtes menées dans ce domaine en 2007. Faits à l’appui, la chaîne de responsabilités peut englober l’encadrement, parfois délégataire d’une mission de sécurité ou d’entretien, et les salariés en légèreté avec les règlements et consignes de l’entreprise.

Quelles responsabilités ?

Comme tout accident dans le cadre de l’entreprise, l’accident de la circulation est un accident du travail. Dans le cadre d’accident routier ayant entraîné des blessures aux personnes, une invalidité ou un décès, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée même s’il n’est pas personnellement présent dans le véhicule. Cette responsabilité découle du lien de subordination créé par le contrat de travail.

Quelles obligations légales ?

Le chef d’entreprise a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit ainsi veiller à ce que la conduite d’un véhicule automobile pour des raisons professionnelles se fasse dans des conditions de sécurité. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’échappe pas totalement à cette obligation de sécurité de l’entreprise, qui ne doit pas aggraver les risques et peut limiter les risques induits par ces déplacements en créant des infrastructures d’accueil (restaurant, crèche), mais aussi en adaptant les horaires…

A défaut d’appliquer les règles de sécurité nécessaires, l’employeur, chef d’entreprise ou responsable de collectivité, et l’encadrement peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre 75 000€ ou des peines allant jusqu’à 5 ans de prison (article 221-6 du code pénal), voire plus si il y a des circonstances aggravantes ! L’entreprise (personne morale) encourt des amendes encore plus importantes. Par ailleurs, les prestations aux victimes peuvent être majorées.

Une réponse : LA PREVENTION

L’éclairage donné aux chefs d’entreprise et à leurs délégataires sur la réglementation en vigueur, les véritables enjeux du risque routier, est de nature à les inciter à mettre en place des plans de prévention pour réduire les accidents et l’exposition de l’entreprise aux risques liés à ses responsabilités.
Pour en savoir plus, les responsables d’entreprise sont invités à participer à cette réunion

* A propos de PSRE :
L’association PSRE « La maîtrise du risque routier en entreprise » a été créée par des entreprises signataires d’une charte de Sécurité Routière avec l’Etat. A but non lucratif, PSRE s’est donnée pour mission de contribuer à la lutte contre les accidents de la circulation liés aux déplacements professionnels. Pour faire référence en matière de promotion de la sécurité routière en entreprise, PSRE regroupe des spécialistes de la sécurité routière, des entreprises de tous secteurs d’activité, des transporteurs routiers, des collectivités, des compagnies d’assurance et des organisations professionnelles. PSRE est partenaire des pouvoirs publics (DSCR), de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), de la Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances (AGEA) et de nombreux promoteurs de la sécurité routière.

Source : Categorynet.com

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